Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

Question 20 : Quelles sont, une fois recrutés et formés, les modalités de première nomination des juges ?


Les juges qui ont passé l’examen de capacité sont nommés par le Président de la Roumanie, à la proposition du C.S.M. (article31 alinéa 1 de la Loi n°303/2004).

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