Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


En Roumanie, il n’y a pas de séparation des fonctions de juge ou de procureur, comme dans le système occidental. Dans notre système judiciaire, il y a des procureurs de poursuite pénale, des procureurs criminalistes (l’équivalent du juge d’instruction), des procureurs des séances.

 
  • Facebook
  • RSS Feed