Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Tout magistrat peut former une action en justice, le régime étant celui de la responsabilité civile délictuelle, parce que les infractions d’insulte et de calomnie par presse ont été discriminées.

 
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