Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

Question 15 : Quelles sont les réponses légalement possibles en cas de diffamation contre un juge ou contre la Justice ? Plus généralement, quel est le régime de protection contre les atteintes éventuelles de la presse ?


Tout magistrat peut former une action en justice, le régime étant celui de la responsabilité civile délictuelle, parce que les infractions d’insulte et de calomnie par presse ont été discriminées.

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