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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Il n’y a pas de texte exprès en ce sens, mais cette situation se retrouve réglementée dans le texte de l’article 30 alinéa 1 de la Loi no. 317/2004 et dans l’article 3 alinéa 3 du Code déontologique, qui contient des prévisions à caractère général, parce que les magistrats peuvent s’adresser au C.S.M. pour tout fait de nature à les affecter l’indépendance, et C.S.M. a l’obligation de les défendre contre tout acte qui leur pourrait affecter l’indépendance.

 
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