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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Conformément aux dispositions de l’article 30 alinéa 1 de la Loi no. 317/2004 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.), celui-ci « a le droit et l’obligation de se saisir d’office afin de défendre les juges et les procureurs contre tout acte qui leur pourrait affecter l’indépendance ou l’impartialité (…) ». De plus, conformément au Code déontologique des juges et des procureurs, les juges et les procureurs sont obligés de défendre l’indépendance de la justice. Dans ce but, ils peuvent s’adresser au C.S.M. pour tout fait de nature à les affecter l’indépendance, l’impartialité ou la réputation professionnelle (article 3 alinéa 3).

 
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