Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Oui, l’avancement aux instances supérieures se fait en fonction de l’ancienneté prévue par la loi et selon le mérite. Le changement de la fonction à un autre lieu géographique n’est pas conditionné du passage d’un nombre limité des ans.

 
  • Facebook
  • RSS Feed