/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?
Oui, l’avancement aux instances supérieures se fait en fonction de l’ancienneté prévue par la loi et selon le mérite. Le changement de la fonction à un autre lieu géographique n’est pas conditionné du passage d’un nombre limité des ans.
