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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice.

 


Le système roumain de droit appartient à la famille du droit romain-germanique. Dans notre système de droit, la source principale du droit est la loi écrite, la coutume n’étant pas une source de droit ; parfois, la loi écrite se rapporte à la coutume du lieu, en matière du droit de propriété. Mais, il n’y a pas des coutumes concernant la justice, cette matière ayant comme source, seulement la loi écrite.

 
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