Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice.

Question 1 : Quelle est l’influence de la tradition (tradition juridique, histoire, coutume) et/ou des pratiques sociales dans la place institutionnelle de la Justice et dans son organisation ?


Le système roumain de droit appartient à la famille du droit romain-germanique. Dans notre système de droit, la source principale du droit est la loi écrite, la coutume n’étant pas une source de droit ; parfois, la loi écrite se rapporte à la coutume du lieu, en matière du droit de propriété. Mais, il n’y a pas des coutumes concernant la justice, cette matière ayant comme source, seulement la loi écrite.

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