/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

Question 9 : Quel est, globalement, le contenu de la formation des juges (place respective de la formation juridique, des stages pratiques, de la déontologie) ? Le contenu de la formation est-il susceptible de menacer l’indépendance ?

La formation professionnelle est initiale et continue. Tant la formation initiale, que celle continue, sont organisées par l’Institut National de la Magistrature. En ce qui concerne la formation continue, conformément à l’article 35 alinéa 1 de la Loi n°303/2004 relative au statut des juges et des procureurs, « La formation professionnelle continue des juges et des procureurs constitue la garantie de l’indépendance et de l’impartialité dans l’exercice de la fonction. » Le contenu de la formation continue comprend la connaissance et l’approfondissement de la législation interne, des documents européens et internationaux dont la Roumanie fait partie, de la jurisprudence nationale, de la Cour Constitutionnelle, de la jurisprudence CEDH et CJCE, du droit comparé, des normes déontologiques, ainsi que la connaissance et l’approfondissement des langues étrangères et l’utilisation de l’ordinateur (article 35 alinéa 2). Donc, le contenu de la formation professionnelle ne comprend pas d’éléments de nature à affecter l’indépendance des juges.

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