/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?
Oui, tant l’État, que les autorités publiques peuvent être justiciables et ils peuvent s’adresser à la justice comme demandeur ou défendeur.
