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Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

 


Tout d’abord, la Constitution de la Roumanie prévoit dans l’article 124 alinéa 3 le fait que « les juges sont indépendants et ils sont soumis uniquement à la loi ». Ce principe est repris par la Loi n°303/2004 relative au statut des juges et des procureurs, qui prévoit que « les juges sont indépendantes, ils se soumettent seulement à la loi et doivent être impartiaux. » (Article 2 alinéa 3) ; « les procureurs nommés par le Président de la Roumanie se jouissent de la stabilité et ils sont indépendantes, dans les conditions de la loi. » (article 3 alinéa 1).
D’autre côté, la Loi no.304/2004 relative à l’organisation judiciaire prévoit que le garant de l’indépendance de la justice est le Conseil Supérieur de la Magistrature (article 1 alinéa 2).

 
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