Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

Question 4 : Sur le plan historique, quel a été, s’il y en a eu un, le rôle des juges ou des avocats dans les progrès de l’indépendance de la justice ?


Tant les magistrats que les avocats ont milité pour l’indépendance de la justice, indépendance inscrite comme un principe de base dans la législation roumaine de la période d’entre les deux guerres

Dernière mise à jour le mercredi 8 octobre 2008 | informations légales | contact | Plan du site