/// Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice

a) : Quel est en 2006 la rémunération d’un juge de base en début de carrière ?

La loi n°303/2004 relative au statut des juges et des procureurs prévoit que la rémunération des juges et des procureurs est établie par une loi spéciale (article74 alinéa 2), sans être assimilés aux fonctionnaires publiques. Les traitements des magistrats sont réglementés par l’Ordonnance gouvernementale d’urgence no. 27/2006 relative à la rémunération et à d’autres droits des juges, des procureurs et d’autres catégories de personnel du système de la justice. Conformément aux dispositions de cet acte normatif, les magistrats reçoivent les traitements selon une grille des salaires, en existant aussi le système de primes. Il n’y a pas d’avantages en nature. La rémunération d’un juge en début de sa carrière est, en 2006, de 1799 lei, c’est-à-dire 508,19 euro (1 euro = 3,54 lei).

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