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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Roumanie, Cour suprême de justice

 


1. Le cas où les décisions ne sont pas anonymes :
Les parties impliquées dans le dossier peuvent bénéficier, à la demande, d’une copie de la décision originale.

2. Le cas où les décisions sont anonymes :
- Les résumées de plus représentatives décisions sont publiés annuellement dans le recueil de jurisprudence de la cour. Ceux-ci sont inclus aussi dans les 2 bases de données législatives et de jurisprudence roumaine (les bases de données sont propriétaires).

- A partir du 2003, les résumées de toutes les décisions et toutes les décisions rendues anonymes seront retrouvées sur le dite Web de la Cour Suprême de Justice.
Le prononcé de la décision est public. La presse peut avoir accès par l’intermède des lettres de créance. Sur la porte de la salle de jugement on affiche la liste des dossiers qui seront juges le même jour. La composition de la formation de jugement n’est pas affichée et elle n’est pas rendue publique.

b.
Il n’existe pas de systèmes d’intelligence artificielle.

 
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