Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Roumanie, Cour suprême de justice

 


. Le site Web de la Cour Suprême de Justice contient des informations détaillées et actualisées liées à tous les actes, leur contenu et les taxes nécessaires à une partie qui veut déposer une demande de renvoi ou pourvoi. Ces informations sont affichées aussi dans la zone publique de l’archive de chaque section et peuvent être obtenues, par téléphone ou personnellement, des personnes compétentes qui travaillent dans les archives des sections.

2. Pour chaque terme des sections commerciale, pénale, de contentieux administratif, des sections réunies, de la formation de discipline et de la formation de 9 juges, le site Web de la Cour Suprême contient la liste avec les dossiers qui seront jugés.

 
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