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Roumanie, Cour suprême de justice

 


A partir du mois de septembre 2002, à la Cour Suprême de Justice fonctionnent les dossiers électroniques, par le biais du système informatique ECRIS (Electronic Court Register Informational Systems). Dans le stade actuel de développement de la Cour Suprême, le terme de dossier électronique signifie :
- le dossier électronique n’est pas constitué directement par les parties.
- le dossier électronique est une image simplifiée / incomplète du dossier physique et contient seulement les types d’information et documents suivants :

A. des informations sur le document qui a généré le dossier : la demande d’une partie ou d’une institution (dans le cas de la poursuite pénale, etc.), le type de la demande, le numéro et la date où elle a été enregistrée par le Bureau d’enregistrement général ou l’archive de la section - les 2 places où les parties peuvent déposer personnellement ou par poste des documents

B. des informations sur tous les documents attachés par les parties au dossier physique, au fur et à mesure que le dossier est solutionné (les demandes, les documents, les actes et les preuves attachés par les parties au dossier) : le nom et type du document attaché, la date où il a été attaché, le numéro d’entrée

C. des informations sur tous les documents attachés au dossier physique et générés dans le cadre de la Cour Suprême au fur et à mesure que le dossier est solutionné : le type du document, la date et l’heure de la création de celui-ci

D. le stade processuel du dossier

E. l’objet du dossier

F. le nom, les adresses et les qualités processuelles des parties, aussi que le nom, l’adresse et la qualité des représentants des parties (l’avocat, celui appelé en garantie, etc.)

G. optionnellement on peut compléter les informations nécessaires pour effectuer les statistiques pour les cas pénaux : mineur ou pas ; au moment où a été commis le fait, la date et lieu de naissance, le nom des parents, le no. de l’acte d’identité ou du passeport, la citoyenneté, s’il y a eu des antécédents pénaux, le lieu et la date d’incarcération, la profession, le domicile situé en milieu rural ou urbain, etc.

H. la liste de tous les termes de jugement, des heures de jugement et l’objet de chaque terme de jugement

I. l’image électronique de tous les types de documents émis pour chaque partie, au chaque terme de jugement : des « citatifs » (la liste des parties citées à un terme de jugement avec leurs adresses valables à cette date-là), les citations, les adresses, les certificats libérés pour les parties, les lettres, la décision (par lesquelles le dossier est solutionné), les conclusions suspension du terme de jugement, les conclusions de rejet d’une demande, les conclusions d’admission d’un demande, etc.

J. la composition de la formation de jugement pour chaque terme à part

K. d’autres informations utiles : le lieu d’où le dossier est venu – si c’est le cas, le type de la solution prononcée là-bas, si le dossier est partie composante d’un autre dossier ou s’il est entré dans la composition temporaire ou définitive d’un autre dossier.

Il existe 2 cas typiques, suite auxquels on forme un nouveau dossier :

1. Il est constitué à partir des actes, documents ou preuves déposés par les parties au dossier. Ultérieurement, au dossier on peut attacher aussi des documents ou preuves appartenant à des institutions d’expertise, poursuite pénale, etc.

Par exemple, dans le cas des pourvois ou des renvois (devant un autre tribunal), une des parties ou même plusieurs parties du même dossier avancent une demande de pourvoi / renvoi à partir duquel, à l’archive de la section compétente, on crée un nouveau dossier physique, qui se trouve à la base de celui électronique. Ultérieurement, les parties peuvent déposer personnellement ou par poste d’autres documents ou actes.

2. Le dossier est envoyé pour être solutionné à la Cour Suprême de Justice par une instance inférieure ou par une autre instance habilitée par la loi (le Parquet général, la Cour de Comptes, etc.). En ce cas, le dossier contient tous les dossiers composants ou tous les documents qui se trouvent en possession de celui qui a envoyé le dossier. Puisque pas toutes les instances ne bénéficient du système ECRIS, il est possible de copier et utiliser les informations électroniques liées à un dossier que par un nombre limité des instances.

 
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