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Roumanie, Cour suprême de justice

 


Selon l’article 11 paragraphe 1 de la Constitution, l’état roumain prend l’obligation d’accomplir point par point et en bonne foi les obligations qui lui reviennent des traités auxquels il est partie (« pacta sunt servenda »).
Dans l’exemple donné, si la Roumanie aurait pris un tel engagement de reconnaître les répudiations unilatérales musulmanes, le fait qu’une telle institution semble en contradiction avec les prévisions de la Convention Européenne n’empêcherait pas la Roumanie de respecter cet engagement, parce que les deux conventions sont distinctes et de toute façon la Convention Européenne ne pourrait pas être opposée à un état qui ne participe pas à celle-ci, pour invoquer la violation de l’engagement pris par rapport à cet état.

S’il n’y a pas d’engagement international de ce sens-la, étant donné le fait que les prévisions de la Convention Européenne font pratiquement partie du droit interne et, étant donné le fait que le principe de la discrimination et de l’égalité des époux est un principe constitutionnel dans le droit roumain, on peut soulever le problème du refus des effets de la répudiation unilatérale musulmane, en partant du considèrent que l’ordre public dans le droit international privé roumain s’oppose. En effet, selon l’article 8 de la Loi no. 105/1992 sur la réglementation des rapports de droit international privé, les situations juridiques créées, modifiées ou éteintes à l’étranger, conformément à la loi étrangère, sont reconnues en Roumanie, si l’ordre public de droit international privé n’est pas violé. D’autre part, les prévisions de la Loi no. 105/1992 sont appliquées, si par des conventions internationales on ne prévoit pas autrement.

Donc, si la Roumanie s’assumait, par une convention, l’obligation de reconnaître de telles répudiations internationales, elle serait tenue par cet engagement, même si, en l’absence de cet engagement, le résultat réalisé ne serait pas normalement toléré par le système de droit roumain, dans lequel la Convention Européenne est intégrée aussi.

 
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