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Roumanie, Cour suprême de justice

 


Conformément à l’article 5 du Code civil, les parties ne peuvent se déroger par leur convention des lois qui intéressent l’ordre public. Donc, si les dispositions d’une convention sont d’ordre public, puisque la convention internationale a pouvoir de loi, les parties ne peuvent pas se mettre d’accord pour exclure expressément l’application de la convention. Per a contrario, s’il s’agit de droits litigieux sur lesquels les parties peuvent disposer, ils peuvent enlever l’applicabilité des prévisions de la convention internationale par le biais de leur convention, comme dans le cas des lois internes.

 
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