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Roumanie, Cour suprême de justice

 


la convention ne prime pas sur une loi nationale antérieure ou postérieure, sauf le cas où elle concerne les droits de l’homme et il existe non concordance entre la loi interne et la convention, moment où la convention a la priorité.

En règle générale, une convention internationale ne peut pas abroger une loi interne, mais la loi interne non plus ne peut pas modifier ou rendre inefficace une convention internationale.

Mais on peut considérer que, dans un certain sens, la convention détient la primauté sur une loi nationale postérieure. Ainsi, dans le conflit entre une convention et une loi ultérieure qui contiendrait des dispositions différentes ou même contraires à la convention, on accorde une préférence à la convention, en ce qui concerne le domaine qu’elle réglemente et les rapports internationaux qu’elle concerne. Par exemple, la Roumanie a conclu avant 1990 certains traités d’assistance juridique qui consacrent certaines normes concernant la loi applicable ou la compétence.

Même si, après 1990, on a adopté une autre loi de droit international privé (la Loi no. 105/1992), qui consacre un autre système de normes conflictuelles et de compétence internationale, les anciens traités continuent à être appliqués.

Par contre, après la ratification de la Convention européenne sur les droits de l’homme, les dispositions de celle-ci peuvent être invoquées tant directement, devant les instances judiciaires de droit commun, que devant la Cour Constitutionnelle, pour enlever les prévisions légales incompatibles avec cette convention, sans importance s’il s’agit de lois internes antérieures ou ultérieures à la convention, ce qui signifie que celle-ci prime en la matière des doits de l’homme.

 
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