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Roumanie, Cour suprême de justice

 


Les traités ratifiés par le Parlement ont, de principe, la même force obligatoire devant le juge national que les lois internes. Malgré tout ceci, le 2-ème paragraphe de l’article 20 de la Constitution prévoit que, s’il existe non concordance entre les pactes et les traités sur les droits fondamentaux de l’homme, auxquels la Roumanie a adhéré, et les lois internes, alors ont la priorité les règlements internationaux.

 
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