Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Roumanie, Cour suprême de justice

 


Les traités bilatéraux sont des traités d’amitié et collaboration avec d’autres pays, des traités d’assistance juridique conclus avec de nombreux pays, tant que des accords de réadmission, des accords pour éviter la double imposition.

Apres 1990, la Roumanie a conclu 21 traités d’amitié et collaboration.
À présent, 35 traites d’assistance juridique sont en vigueur.

 
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