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Roumanie, Cour suprême de justice

 


La publication des décisions en volume (sur support en papier) est faite en extraits, d’une manière sélective ; la sélection est faite par la Section pénale, en coopération avec la Direction d’études et de documentation. Le critère de sélection est représenté par l’aptitude de la décision de contribuer à l’application d’une pratique unitaire des instances en ce qui concerne les problèmes de droit déduits de la juridiction de cassation.

 
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