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Roumanie, Cour suprême de justice

 


Il s’étend aussi à la solution du litige au fond.

Donc, la cassation n’est pas toujours avec renvoi, mais l’instance suprême peut retenir la cause et prononcer une solution de fond, si la situation de fait est établie et l’administration de nouvelles preuves n’est pas nécessaire.

 
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