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Roumanie, Cour suprême de justice

 


Les recours ordinaires ne sont pas soumis à la sélection.

Mais il faut préciser que dans la procédure roumaine, à côté du recours proprement dit, il existe aussi la voie d’attaque extraordinaire du recours en annulation, qui peut être exercée seulement par le procureur général. Dans ce cas, les demandes des parties que le recours soit déclaré pour annuler des décisions pénales définitives, entrées dans l’autorité de la chose jugée, sont soumises à la sélection, dans le sens qu’elles s’adressent au procureur général du Parquet auprès de la Cour Suprême de Justice, qui peut attaquer – ou pas – la décision de la Cour Suprême de Justice.

 
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