Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// République Tchèque, Cour suprême

Question 31 : Quel est le rôle ou l’influence de l’internationalisation de la Justice (Cour internationale de Justice, Juridictions pénales internationales par exemple) ou de sa régionalisation (OHADA, Cour européenne des droits de l’homme, par exemple) dans l’indépendance des juges nationaux ?


La République tchèque est le membre de nombreuses organisations internationales et régionales (ONU, Conseil de l´Europe ou Union européenne). Leur influence est évidente, concrètement dans le domaine de la justice dans la force obligatoire des décisions de la Cour européenne des droits de l´homme ou dans le principe de primauté du droit communautaire, dans l´obligation d´une interprétation euro conforme et dans certaines conditions une application directe du droit de la Communauté européenne. Finalement il est nécessaire de constater que ladite influence est perçue de façon positive et classe notre pays dans la famille des Etats occidentaux ayant une forte tradition démocratique.

Dernière mise à jour le mercredi 17 décembre 2008 | informations légales | contact | Plan du site | Liens