Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// République Tchèque, Cour suprême

Question 29 : L’opinion publique a-t-elle le sentiment, pour autant qu’on puisse en juger (sondages, enquêtes d’opinion), que les juges sont indépendants ?


Les relations de la justice avec les médias ne sont pas réglées dans la loi. La justice tchèque reflète des tendances européennes d´ouverture envers l´opinion publique. En pratique, auprès des tribunaux de degrés supérieurs il y a des fonctions de porte-parole. Par conséquent le commentaire des décisions particulières n´incombe pas au juge qui jugea l´affaire mais cette information est transmise aux média par l’ intermédiaire de la porte-parole.

Le problème de la protection de juge face aux affirmations diffamatoires dans les média n´est pas encore résolu au niveau législative, dans l’aspect s’il jouit de la protection de l’agent publics et si pour sa protection est autorisé son bureau personnel ou bien s’il a intérêt à agir lui-même dans une procédure civile. Dans le domaine du droit pénal une protection de l’agent public incombe au juge au cours de l´exercice de sa fonction selon la disposition du code pénal.


Dernière mise à jour le mercredi 8 octobre 2008 | informations légales | contact | Plan du site