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Activités et travaux
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/// Accueil du site / Activités et travaux / Recueil des réponses au questionnaire sur l’indépendance de la (...) / Question 29 / République Tchèque, Cour suprême
/// République Tchèque, Cour suprême Question 29 : L’opinion publique a-t-elle le sentiment, pour autant qu’on puisse en juger (sondages, enquêtes d’opinion), que les juges sont indépendants ? Les relations de la justice avec les médias ne sont pas réglées dans la loi. La justice tchèque reflète des tendances européennes d´ouverture envers l´opinion publique. En pratique, auprès des tribunaux de degrés supérieurs il y a des fonctions de porte-parole. Par conséquent le commentaire des décisions particulières n´incombe pas au juge qui jugea l´affaire mais cette information est transmise aux média par l’ intermédiaire de la porte-parole. Le problème de la protection de juge face aux affirmations diffamatoires dans les média n´est pas encore résolu au niveau législative, dans l’aspect s’il jouit de la protection de l’agent publics et si pour sa protection est autorisé son bureau personnel ou bien s’il a intérêt à agir lui-même dans une procédure civile. Dans le domaine du droit pénal une protection de l’agent public incombe au juge au cours de l´exercice de sa fonction selon la disposition du code pénal.
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