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République Tchèque, Cour suprême

 


Ces deux principes (l´un institutionnel et l´autre personnel) sont liés ensemble de façon très étroite. Par exemple dans la Constitution de la République tchèque ils sont mentionnés immédiatement l´un à côté de l´autre (« Le pouvoir judiciaire est exercé au nom de la république par des tribunaux indépendants. « et Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Nul ne peut menacer leur impartialité. « ). Simplement dite il n´y aurait pas de tribunaux indépendants sans les juges indépendants (dont l´impartialité serait menacée).

Pour expliquer ce thème il est important de citer la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République tchèque, qui dans son arrêt (Pl. ÚS 11/04) répond à la question du rapport de ces deux notions ainsi :

« L´indépendance et l´impartialité représentent les types idéaux que l´on ne peut jamais remplir de façon absolue -on ne peut que s´en approcher- ce qui est donné par leur caractère social. L´indépendance se comprend par la suppression des possibilités d´avoir un effet efficace sur la création libre de la volonté des juges, l´impartialité (indépendance vis-à-vis des parties) représente l´absence de relation du tribunal avec un des participants à la procédure, où la notion de participant à la procédure peut être compris de façon générale ainsi qu´à un niveau concret. L´indépendance est une catégorie relationnelle qui se lie étroitement avec la notion de pouvoir, qui est compris comme une possibilité d’imposer la volonté des autres (…). Le développement juridique et politique à long terme des démocraties libérales généra, à partir de l´expérience, des indicateurs d´indépendance et d´impartialité à partir desquels on peut former des critères objectifs pour évaluer le remplissage des signes d´indépendance et d´impartialité, puisque dans la situation subjective de l´état psychologique (conscient et inconscient) d´un sujet décidant (même à ce niveau on arrive à l’influence indésirable du libre raisonnement), est impossible de les appréhender par des instruments juridiques. L´impartialité et l´indépendance en situation objective se jugent au niveau général du point de vue du lien aux autres éléments du pouvoir (principe de séparation du pouvoir), du point de vue de la capacité des acteurs (avec un intérêt potentiel à un certain résultat ou déroulement d´un conflit) à influencer l´apparition, la persistance et l´extinction de la fonction d´un membre de la juridiction judiciaire (tribunal). Par suite les juges et les membres des autorités de type judiciaire doivent avoir un statut suffisamment indépendant éliminant les influences directes ou intermédiaires à la prise de décision. L´existence d´une protection contre les pressions extérieures est estimée par exemple du point de vue de l´existence d´une possibilité potentielle d´influencer la carrière du juge, ainsi que du point de vue des possibilités de procéder à l´extinction de sa fonction. La garantie d´une indépendance financière appartient également sans aucun doute au statut d´indépendance. « 

Pour conclure cette réponse nous pouvons ajouter qu´en République tchèque un arrêt récent de la Cour constitutionnelle supprima une disposition de la loi sur les tribunaux et les juges, qui permettait révoquer un fonctionnaire judiciaire par un représentant du pouvoir exécutif (président, ministre de la justice). Par conséquent cet acte limita partiellement (pas encore définitivement) l´ingérence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire, ce qui est lié très étroitement à la question l´indépendance du juge et l´impartialité de la justice.

 
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