/// République Tchèque, Cour suprême

Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?

Le délit disciplinaire est une violation intentionelle des devoirs du juge ainsi qu’un comportement ou un acte intentionel fautif par lequel le juge trouble la dignité de la fonction de juge ou menace la confiance en prise de décision indépendante, impartiale, et équitable des tribunaux. Il est impossible de mener la procédure disciplinaire ou correctionnelle résultant du contenu de la motivation de la décision ou de la manière de laprise des décisions contre le juge.

Le ministre de la justice est une personne autorisée à introduire une proposition d´initier une procédure sur la responsabilité disciplinaire du juge contre n´importe quel juge, le président de la Cour suprême contre n´importe quel juge de ladite cour voire même contre un juge d´un tribunal de degré inférieur agissant dans affaires appartenant à la compétence des juridictions judiciaires, dans lesquels la Cour suprême est l´autorité judiciaire la plus élevée, le président de la Cour suprême administrative contre n´importe quel juge de ladite cour et contre un juge d´un tribunal de degré inférieur agissant dans des affaires appartenant à la compétence des juridictions administratives, dans lesquels la Cour suprême administrative est l´autorité judiciaire la plus élevée, le président de la cour supérieure contre n´importe quel juge du tribunal supérieur correspondant voire même contre un juge d´un tribunal de degré inférieur, le président d´un tribunal régional contre n´importe quel juge du tribunal régional correspondant et contre un juge d´un tribunal de district et finalement le président d´un tribunal de district contre un juge du tribunal de district correspondant et contre un juge d´un tribunal de district différent. La procédure disciplinaire se déroule devant la formation collégiale disciplinaire spéciale.

L’appel contre le jugement du tribunal disciplinaire de première instance (les cours supérieures) devant le tribunal disciplinaire de deuxième instance (Cour suprême de la République tchèque) dans le délai de 15 jours à partir du jour de signification du libellé de jugement est admissible. Cet appel a un effet suspensif.

Des audiences de la formation collégiale disciplinaire sont publiques et ses décisions sont publiées sur l’internet.

Il est possible d’imposer au juge pour le délit disciplinaire, selon la gravité dudit délit une des mesures disciplinaires suivantes : blâme, diminution du salaire jusqu´à 25 % pour une période maximale de 6 mois et en cas de délit disciplinaire répétée commis pendant la période avant

l’effacement de la mesure disciplinaire, pour une période maximale de 1 an,

révocation de la fonction de président de la formation collégiale,

révocation de la fonction de juge.

La mesure la plus utilisée en République tchèque est celle de la diminution du salaire du juge.

L´indépendance des juges est garantie par le mécanisme de la procédure disciplinaire susmentionnée car ladite procédure est menée devant les juridictions judiciaires.