/// République Tchèque, Cour suprême

a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?

Le juge est responsable pénalement sous certaines conditions. Selon l´article 76 paragraphe 1 de la loi sur les tribunaux et les juges, « un juge ne peut être poursuivi pénalement ou mis en détention provisoire qu´avec l´accord du président de la république pour des infractions commises au cours de l´exercice de la fonction de juge ou en relation avec elle ». Par conséquent la poursuite pénale des juges n´est pas absolument exclue. En l’espèce l´interprétation est plutôt restrictive, en particulier en cas des infractions commises au cours de l´exercice de la fonction de juge. Il n´y a pas de cas porté à notre connaissance où le président refuserait la proposition de poursuite d´un juge ou de sa mise en détention provisoire.

L´immunité dans les affaires pénales protège le juge en tant que représentant du pouvoir judiciaire devant l´arbitraire du pouvoir exécutif. Les juges n´ont pas au contraire d´immunité pour des contraventions. Ils ont cependant le droit de déclarer qu´ils ne veulent pas être poursuivi par un organe de l´administration d´Etat mais par le tribunal disciplinaire.

Dans le cadre de la responsabilité pénale, il n´existe pas de matérialité d´un fait spéciale pour le juge. Il n´existe que celle de la portée générale pour les officiers publics. Selon le code pénal l´officier public est en particulier un fonctionnaire élu ou un autre employé de l’autorité de l´administration d´Etat et d´administration décentralisée, d´un tribunal ou d´une autre autorité d´Etat, ou un agent de la force publique ou d´un corps de la sécurité, un huissier de justice au cours de l´exercice de l´activité exécutoire, de l´élaboration des actes exécutoires et au cours des activités exercées sur la base d’un mandat judiciaire selon une disposition juridique spéciale, à condition qu’il participe à la réalisation des tâches de la société et de l´Etat et qu’il utilise en même temps sa compétence qui lui fut confiée dans le cadre de la responsabilité de remplir lesdites tâches.

Parmi les infractions que le juge en tant que l´agent public peut commettre et être condamné pour eux, il y a par exemple l’abus de la compétence d´agent public, l’obstruction à la tâche d´agent public par négligence, l’acceptation de pot-de-vin, la subornation ou la corruption indirecte.