/// République Tchèque, Cour suprême

Question 21 : Quelles sont les règles régissant la carrière des juges (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation) ?

Dès l´introduction à cette question il est nécessaire de mentionner qu´en République tchèque il n´existe pas pour l´instant le statut de juge de carrière. Certes des thèses sur le statut de juge de carrière furent présentées à la quinzième Assemblée annuelle de l´Union des juges qui se tint en novembre 2005 à Brno. Ces thèses proviennent des propositions officieuses de membres de la commission de travail « Statut de juge de carrière ». Cependant elles ne sont pas pour l´instant projetées sous une forme législative.

Les thèmes suivants sont traités dans les thèses susmentionnées :

sélection des stagiaires judiciaires,

répartition des places de juges,

conditions pour la nomination des fonctionnaires judiciaires,

appréciation de service des juges.

Cette proposition vise à ce que le juge soit placé à l´endroit le plus favorable pour lui, en ajoutant que la carrière n´est pas l’avancement simple vers les tribunaux de degré supérieur.