/// République Tchèque, Cour suprême

Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?

En considération de la question n°17, nous allons nous préoccuper ici seulement des garanties d ´indépendance auprès des juges. L´appréciation financière des juges, qui est par rapport aux autres employés de l´Etat au-dessus de la moyenne (voir réponse à la question n°10) devrait représenter une garantie pour la prise de décision de façon indépendante et impartiale. La garantie d´indépendance est également liée au principe de juge légal ainsi qu’au fait que l´affaire lui est attribuée selon la répartition du travail. La dernière détermine la répartition des affaires particulières qui doivent être traitées et décidées, dans les sections judiciaires. La répartition du travail adoptée est accessible au publique ; chacun a le droit de le consulter et en faire un extrait ou une copie. L’affaire ne peut être retiré d´un juge que dans les cas définis par la loi.

Il s´agit de : l’exclusion du juge du traitement de l´affaire pour sa partialité, l’exclusion du juge pour participation antérieure au traitement d´une affaire devant le tribunal de degré inférieur (forme spéciale de partialité), en cas d´extinction de la fonction du juge, par exemple en conséquence de la décision de la formation collégiale disciplinaire, à condition que le juge ou la formation collégiale déterminée par la répartition du travail ne peut traiter et trancher l´affaire dans une section judiciaire déterminée, le président du tribunal détermine quel autre juge ou quelle autre formation collégiale traitera l´affaire et prendra une décision, si un obstacle imprévu ou celui à caractère de courte durée (par exemple la maladie) empêche un juge, un fonctionnaire judiciaire supérieur, un secrétaire judiciaire, un huissier de justice ou un candidat judiciaire de mener les différents actes dans l´affaire, le président du tribunal détermine qui le remplacera pour mener les actes nécessaires.