/// République Tchèque, Cour suprême

Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?

En République tchèque, une spécialisation des juges selon le modèle français n´existe pas. Néanmoins même auprès des tribunaux de première instance il existe des formations collégiales par exemple pour la prise de décision dans les affaires pénales des mineurs. Ensuite en particulier auprès des tribunaux de degrés plus élevés (tribunaux régionaux en qualité d’instance d´appel), cour supérieur et Cour suprême) la répartition du travail détermine la spécialisation de la formation collégiale concrète. Ainsi par exemple auprès de la Cour suprême de la République tchèque, il y a des formations collégiales qui sont spécialisées à la prise de décision sur les pourvois en cassation relatives aux exécutions, aux affaires de litiges sur le dédommagement, aux affaires de litiges locatifs, y compris les litiges sur le démeublement d´appartement, aux affaires de litiges des restitutions, etc.

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