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République Tchèque, Cour suprême

 


La loi ne connaît pas cette possibilité. Théoriquement cette possibilité existe dans le cas où par exemple le juge cesse d´exercer la fonction de juge pour être nommé le représentant du Ministère public en remplissant toutes les conditions légales et vice-versa. La supposition d´un tel procédé repose dans l´extinction antérieure de la fonction de représentant du Ministère public ou de juge, et vice-versa.

 
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