/// République Tchèque, Cour suprême
Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?
En République tchèque il n´existe pas la règlementation spécifique de l’état professionnel des juges. L’état des juges est définie directement dans la loi, et ceci très détaillée actuellement.
