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République Tchèque, Cour suprême

 


L´indépendance de la justice en relation avec les milieux des divers groupes sociaux, des nationalités, des sociétés civiles, des ethnies ou des religions, est garantie par les principes issus de l´ordre constitutionnel de la République tchèque et des textes juridique des organisations supranationales, qui sont devenus obligatoire après l´entrée de la République tchèque dans ces structures. Il s´agit des dispositions suivantes :

La Constitution de la République tchèque libelle dans l´article 96 que « toutes les parties à un procès ont des droits égaux devant le tribunal. » La charte des droits et libertés fondamentaux créant une partie indivisible de l´ordre constitutionnel déclare dans les articles 1 et 3 que « les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droit » et que « les droits et libertés fondamentaux sont garantis à tous, sans distinction de sexe, de race, de couleur, de croyance et de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, d’appartenance à une minorité nationale ou ethnique, de fortune, de naissance ou d’autre situation. »

La Convention européenne des droits de l’homme (article 14) prend position de façon similaire à ce sujet. Dans ce contexte on peut encore mentionner l´article 12 du Traité instituant la Communauté européenne concernant l´interdiction toute discrimination exercée en raison de la nationalité.

 
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