/// République Tchèque, Cour suprême.

Question 1 : Quelle est l’influence de la tradition (tradition juridique, histoire, coutume) et/ou des pratiques sociales dans la place institutionnelle de la Justice et dans son organisation ?

Depuis sa création en 1918, la République tchèque (ancienne partie de la Tchécoslovaquie) reprit à la suite de la soi-disant norme de réception n°2/1918 du Recueil des lois, l´organisation judiciaire précédente et la position juridique des juges de l´époque de l´Autriche-Hongrie. Les anciennes dispositions autrichiennes s´appliquèrent alors sur le territoire des pays tchèques, sur le territoire de la Slovaquie et de la Ruthénie subcarpathique alors le système judiciaire de l´ancienne Hongrie. Après la période de manque de liberté après la disparition de la Tchécoslovaquie en 1939 (occupation dans les pays tchèques et création d´un Etat slovaque indépendant), il se produisit un renouvellement de l´ordre constitutionnel en 1944, ou plutôt en 1945 sous la forme initiale mentionnée. Après la prise du pouvoir du parti communiste en 1948 et l´adoption de la Constitution du 9 mai de la même année, il se produisit peu de temps après une modification des dispositions, non seulement en droit de la procédure mais aussi des dispositions sur l´organisation de la justice. Il arriva entre autres que la Cour suprême administrative fut supprimée car l´idéologie au pouvoir considérait comme inadmissible que l´exercice du service de l´Etat puisse être soumis au contrôle judiciaire. En 1948 fut adoptée la loi sur la « popularisation de la justice » qui introduisit un élément laïc dans la prise de décision des tribunaux.

Il est vrai que l´indépendance de la justice fut formellement déclarée aussi dans la période du régime totalitaire qui suivit, cependant l´exercice du gouvernement du parti unique – le parti communiste – amena à une limitation sensible des principes de la justice indépendante. Par ailleurs ceci était lié aussi à l´adoption de nouvelles lois qui exprimèrent de façon tout à fait explicite la position dirigeante du parti communiste, la direction d´Etat dans chaque domaine de la vie et en conséquence réduisit également l´espace pour l´exercice indépendant de la justice. Après l´adoption de la Constitution n°100/1960 du Recueil des lois survint un changement de l´organisation territoriale de la justice, qui fut simplifiée et fut conservé le système juridique à deux niveaux avec la seule Cour suprême ayant son siège à Prague. Pour résoudre le conflit entre des organes économiques de l´Etat, un système d´arbitrage économique se tenant hors du cadre de la justice commune fut créé. Après la création de la fédération tchécoslovaque, l´exercice de la justice passa sous la compétence des deux républiques (Républiques tchèque et slovaque) à l´exception de la juridiction militaire qui restait sous la compétence fédérale. Du point de vue de la manière de désigner les juges, on ne doit pas oublier que pendant toute la période susmentionnée, les juges étaient nommés par les organes territoriaux législatifs, pour la dernière fois depuis l´année 1964 pour une période de dix ans. Le choix des juges était expressément influencé par le poids omniprésent des organes du parti communiste. Un changement essentiel dans la désignation des juges n´intervint qu´après 1989. Par la loi n°335/1991 du Recueil des lois, sur les tribunaux et les juges, il survint un renforcement de l´indépendance des juges par le fait que ceux-ci sont nommés par le président de la république sur proposition du ministère de la justice. Les juges sont nommés à vie et la loi délimite de façon stricte les conditions de fin de leur mandat. Une amélioration fondamentale survint en même temps au niveau de la rémunération des juges, qui était sans précédent par rapport à l’époque précédente. La législation actuelle se rapproche ainsi des standards européens.