/// République Tchèque, Cour suprême

d) : Comment situer la rémunération d’un juge par rapport aux autres agents publics de rang équivalent ?

Les salaires des fonctionnaires de l´administration d’Etat sont définis selon de soi-disant classes salariales (difficulté de l´activité exercée) et selon des degrés salariaux (nombre d´années de pratique imputées). Il existe en total quatre groupes des échelles de tarifs salariaux pour les employés dans les services publiques et l’administration publique. Pour les employés de l´administration d´Etat, de l’administration décentralisée, des tribunaux et des Ministères publiques, etc., est valable le deuxième tarif le plus élevé. Pour comparer lesdits salaires avec ceux des juges, nous réaliserons le calcul du salaire d´un fonctionnaire débutant avec une formation de l´enseignement supérieur classée en 11ième classe salariale et de premier degré salarial suivi du calcul de salaire du fonctionnaire le plus haut placé (16ème classe salariale et 12ème degré salarial - au delà de 32 ans de pratique imputée), tout sans aucuns suppléments pécuniaires personnel. Juste pour compléter, chez les fonctionnaires de 10ième au 16ième groupe, l’employeur peut fournir un supplément pécuniaires personnel jusqu´au hauteur de 100 % du tarif salarial du degré salarial le plus élevé dans la classe salariale dans laquelle l´employé est classé.

Fonctionnaire débutant : 16 010 Kč brut Fonctionnaire le plus haut placé : 33 250 Kč brut

Il est nécessaire de rappeler que dans certains groupes des échelles de tarifs salariaux des employés d´Etat (pas de cas de l’exemple susmentionné), un supplément à hauteur de 25% relatif au non-exercice des activités commerciales n´est pas pris en compte.