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République Tchèque, Cour suprême

 


La problématique de la formation des juges est traitée par la loi sur les tribunaux et les juges et par l’arrêté d´exécution n°303/2002 du Recueil des lois déjà mentionnées.
La loi sur les tribunaux et les juges ancre un aspect important au cours de la formation non seulement des juges, à savoir la communication des connaissances et des expériences au cours de la formation professionnelle (valable par exemple pour les juges) et au cours de la préparation professionnelle (il s´agit par exemple des candidats judiciaires se préparant au poste de juge). Il s´agit de la disposition suivante :

« Le juge contribue par ses connaissances et ses expériences au cours de la préparation professionnelle et de la formation professionnelle de juges, de représentants du Ministère public, de candidats judiciaires et juridiques et d’autres employés des tribunaux et des organes du Ministère public, qui sont organisés par l´Académie de justice, le ministère, le tribunal ou le Ministère public.

Par ailleurs l’arrêté d´exécution concrétise le contenu et l´organisation de la préparation professionnelle des candidats pour l´exercice de la fonction de juge ou de représentant du Ministère public. Les articles 9, 10 et 12 sont ainsi libellés :

« Le déroulement du service préparatoire est conduit par le programme de temps du service préparatoire (ci-après "programme du service préparatoire").
Le programme du service préparatoire doit être orienté de telle façon que la préparation professionnelle du candidat pour l´exercice de la fonction de juge ou de représentant du Ministère public serve avant tout pour :
l´approfondissement des connaissances professionnelle du candidat sur le droit matériel et des procédures,
le développement des capacités du candidat à appliquer les dispositions juridiques dans les cas concrets,
l´acquisition de connaissances sur les agendas divers menés par les tribunaux ou les Ministères publiques et leur exercice,
l´adoption des procédures et des habitudes indispensables à l´exercice de la fonction de juge ou de représentant du Ministère public,
la prise de connaissance avec les principes déontologiques se relie à l´exercice de la fonction de juge et de représentant du Ministère public.

Le service préparatoire se déroule avant tout auprès des tribunaux de district, des Ministères publiques de district, des tribunaux régionaux et des Ministères publiques régionaux.

Sur la base d´un accord entre un candidat et une personne ou une autorité compétente une partie du service préparatoire peut conformément au programme du service préparatoire se dérouler auprès de la cour supérieure, de la Cour suprême, de la Cour suprême administrative, du Ministère public supérieur et du Ministère public suprême, éventuellement chez un avocat, un notaire, un huissier de justice, un service de police criminelle et d´investigation de la police de la République tchèque, l´administration des finances ou le service du cadastre ou une autre autorité administrative.
Des cours d´adaptation, des séminaires et des conférences organisés par l´Académie de justice, et des stages et exercices organisés par les tribunaux régionaux ainsi que les Ministères publiques régionaux, font partie du service préparatoire. Le cours d´adaptation est orienté vers la prise de connaissance du candidat avec le déroulement du service préparatoire et les dispositions juridiques fondamentales fixant le fonctionnement des tribunaux et des Ministères publiques. Le cours d´adaptation organisé par l´Académie de justice se déroule dans les six premiers mois du service préparatoire.
Le déroulement du service préparatoire et son niveau sont assurés du côté professionnel et pédagogique par les professeurs instructeurs. Ils mènent le candidat également à ce qu´il adopte les principes de la déontologie professionnelle. « 

Le procédé de sélection des futurs juges et leur préparation professionnelle est un procédé long et compliqué par lequel les meilleurs adeptes du côté des connaissances acquises ainsi que celui du caractère devraient passer. Tels individus à condition que le facteur humain sous forme des psychologues qui doivent choisir les candidats favorables ainsi que ses professeurs instructeurs n’échouent pas, devraient devenir des personnalités aptes de se défendre des ingérences dans leur indépendance.

 
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