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République Tchèque, Cour suprême

 


La définition de l´indépendance de la justice se trouve dans le droit en vigueur sur le territoire de la République tchèque, tant dans l´ordre constitutionnel et les textes de loi de la République tchèque, que dans les accords internationaux qui sont en vigueur sur le territoire de la République tchèque.
La première des définitions est contenue dans la Constitution de la République tchèque, qui stipule dans ses articles 81 et 82 paragraphe 1, que « le pouvoir judiciaire est exercé au nom de la république par des tribunaux indépendants. », et, plus loin, que « les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Nul ne peut menacer leur impartialité ».

La Charte des droits et libertés fondamentaux, qui est une composante de l´ordre constitutionnel de la République tchèque, en ajoute dans son article 36 paragraphe 1 que « chacun a le droit de demander justice, suivant une procédure prévue, auprès d’un tribunal indépendant et impartial et, dans des cas déterminés, auprès d’une autre autorité ».

L´implantation de l´indépendance de la justice dans les dispositions légales est présentée dans la loi n°6/2002 du Recueil des lois, sur les tribunaux et les juges, qui stipule dans son article 1 que « la justice en République tchèque est exercée par des juges indépendants ».
Pour compléter nous devons mentionner l´article 6 paragraphe 1 de La Convention européenne des droits de l’homme, applicable sur le territoire de la République tchèque, qui libelle que « chacun a le droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un délai approprié par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi (…) ».

 
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