Les objectifs généraux qui président à la gestion électronique des dossiers visent à :
 supprimer la circulation des dossiers et documents sous forme papier.
 permettre un accès électronique aux principales pièces du dossier, tant en consultation que pour une éventuelle réutilisation, qu’elles soient d’origine externe ou interne, et partager un accès éventuellement simultané.
 renforcer les fonctions de contrôle de la gestion des dossiers, par la mise en œuvre de processus de vérification de la saisie informatique des données et des pièces, et de leur sécurité, en leur assurant une localisation et un accès contrôlés.

Ces objectifs supposent donc que les pièces du dossier nécessaires aux différents intervenants de la procédure de pourvoi soient dématérialisées, c’est-à-dire rendues disponibles sous une forme électronique et accessibles par des outils informatiques adaptés.

Le principe de base, pour atteindre ces objectifs, consiste à associer aux données d’un pourvoi, au sein de la base de données, les documents de la procédure au format PDF et d’en permettre la consultation, voire la réutilisation totale ou partielle. Les documents couverts par le secret du délibéré ne font pas partie du dossier électronique, mais peuvent, sous réserve des habilitations adéquates, être consultés au format traitement de texte, voire modifiés.

Les acteurs et les partenaires de la Cour de cassation sont associés à ces objectifs. Ils sont invités à produire des documents dématérialisés, revêtus à terme d’une signature électronique, qui s’intègrent dans le dossier électronique. C’est ainsi que progressivement, un programme de dématérialisation des échanges avec les avocats aux Conseils se met en place, et qu’en interne, la production des magistrats de la Cour suit les mêmes schémas.

L’outil informatique mis à la disposition des utilisateurs internes est un « bureau virtuel », permettant à partir d’un « navigateur internet » d’accéder en ligne aux données et documents des dossiers de pourvoi. C’est donc un moyen simple et disponible sur l’intranet. Il ne s’agit pas d’ajouter de nouvelles applications, mais de proposer un accès unique qui centralise les méthodes d’accès à l’information.