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Pologne, Cour suprême

 


La réponse à cette question est liée à la réponse à la question numéro 14.
Le juge, qui a été nommé, appelé ou élu pour une fonction au sein des organes de l’Etat, des collectivités locales, au service diplomatique, consulaire ou aux organes des organisations internationales dont l’activité est basé sur les accords internationaux ratifiés par la République de Pologne, et de ce fait a démissionné de sa fonction, peut redevenir juge et récupérer son poste, à condition que la pause dans l’exercice de ses fonctions de juge n’ait pas dépassé neuf ans, sauf s’il exerçait une fonction de juge ou de procureur dans une juridiction internationale.

Dans ce cas, le Conseil National de la Justice, à l’initiative de la personne concernée, présente au Président de la République de Pologne une demande de nomination au poste de juge, sauf si la personne manque aux critères de nomination. Après la nomination le juge se voit attribuer son poste et son lieu de travail, quelque soit le nombre de postes budgétaires dans la juridiction donnée.

En cas de refus de présenter au Président de la République de Pologne la demande de nomination mentionnée ci-dessus, l’intéressé dispose d’un recours auprès de la Cour Suprême.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de nomination d’un juge au poste de Sous-secrétaire d’Etat au Ministère de la Justice. Dans ce cas, le juge est détaché au Ministère de la Justice pour la durée de son mandat.

Après avoir démissionné de son poste, le juge peut devenir avocat, sauf que les personnes, qui ont exercé la profession de juge ou de ministère public, ne peuvent pas exercer le métier d’avocat dans la même circonscription pendant deux ans à partir du moment de leur démission. L’interdiction ne s’applique pas aux juges de la Cour Constitutionnelle et de la Haute Cour de Justice, de la Cour Suprême, aux juges de la Cour Suprême Administrative, ni aux procureurs du Parquet National.

Il n’existe pas des dispositions relatives au retour à la profession de juge de la personne, qui est devenue avocat et voudrait revenir ensuite dans la magistrature. Un ex-avocat peut appliquer pour un poste de juge selon les conditions générales.

 
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