/// Pologne, Cour suprême
Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?
La procédure disciplinaire contre un juge est une procédure judiciaire à caractère pénal, à deux niveaux. La procédure est engagée à l’initiative d’un rapporteur disciplinaire (rzecznik dyscyplinarny). En fonction du statut du juge, il existe plusieurs tribunaux disciplinaires et plusieurs rapporteurs disciplinaires. La période de prescription pour des fautes disciplinaires est de trois ans, sauf si la faute a un caractère d’infraction pénale. Dans ce cas la prescription rejoint le régime applicable pour ce type d’infraction. En cas de délit, la période de prescription doit être au moins égale à la période de prescription applicable au délit en question. Les peines disciplinaires applicables : avertissement, blâme, révocation de la fonction, mutation, démission de la fonction de juge.
