/// Pologne, Cour suprême

a) : La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?

La responsabilité disciplinaire du juge peut être mise en œuvre suite à une faute professionnelle, une violation évidente et flagrante des dispositions du droit et un manquement à la dignité de la fonction (fautes disciplinaires).

La responsabilité disciplinaire du juge peut être engagée suite à son comportement avant la prise de fonction, si par ce comportement il a manqué à la dignité ou aux obligations liées à sa fonction publique à l’époque ou mis en cause son aptitude à la profession de juge.

Cela veut dire que l’on ne peut pas exclure une mise en cause de la responsabilité du juge pour dysfonctionnement de la Justice, si un tel dysfonctionnement relève d’une violation évidente et flagrante du droit.

La responsabilité disciplinaire du juge est indépendante de sa responsabilité pénale ou civile. Dans le cadre de la procédure pénale, il est possible de demander la réparation d’un préjudice, y compris matériel. En matière civile, c’est l’Etat qui est responsable du préjudice subi par une personne suite à une décision vicieuse de la Justice.