Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Pologne, Cour suprême

a) : Le grade est-il séparé de la fonction ?


La réponse à cette question fait partie de la réponse à la question précédente. Il est vrai que d’une manière générale l’accès au poste de juge dans une juridiction de niveau supérieur dépend de l’ancienneté du candidat dans le tribunal de niveau inférieur.

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