Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Pologne, Cour suprême

Question 21 : Quelles sont les règles régissant la carrière des juges (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation) ?


Outre les dispositions régissant la progression du traitement en fonction de l’ancienneté dans une juridiction il n’existe pas des dispositions spécifiques (ayant un caractère de garantie), qui détermineraient la carrière du juge.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site