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Pologne, Cour suprême

 


Parmi les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges et des procureurs, il faut souligner en premier lieu les dispositions, qui prévoient l’exclusion du juge ou du ministère public sous peine de nullité de la procédure menée avec la participation du juge ou du ministère public en question. Parmi les garanties procédurales d’indépendance des juges et des procureurs, il y a lieu de mentionner les dispositions sur la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs pour les actes constituant des fautes disciplinaires, ainsi que les dispositions qui permettent d’engager la responsabilité pénale d’un juge avec l’accord d’un tribunal disciplinaire.
La notion de l’indépendance du juge est liée à l’indépendance de ses jugements. Elle ne recouvre pas ses fonctions liées à l’administration judiciaire.
Il existe des procédures, qui permettent de muter un juge dans une juridiction autre que celle, qui a été visée dans son acte de nomination, le détacher dans une autre juridiction, ou bien même au Ministère de la Justice. En principe, dans un tel cas il est nécessaire d’obtenir une demande ou un consentement du juge concerné.

 
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