/// Pologne, Cour suprême
Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?
La spécialisation des juges a lieu en pratique et on en tient compte en déterminant leurs responsabilités. Il n’existe pas en Pologne la fonction de juge de poursuites et d’instruction. Cette fonction est assurée par les procureurs rattachées aux ministères : de la justice et de la défense.
