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Pologne, Cour suprême

 


La fonction du Parquet est assurée par les juristes faisant partie de la fonction publique.
La fonction des procureurs est assurée par les fonctionnaires dont le niveau/grade est équivalent à celui des juges, à quelques différences près. Les procureurs sont indépendants, outre le fait, qu’ils sont tenus exécuter les décisions, les directives et les ordres de leur supérieur - le ministère public (l’article 8 de la loi sur le Parquet). Les Procureurs sont subordonnés au Procureur Général. C’est une des fonctions assumées par le Ministre de la Justice.

Le Procureur Général nomme les procureurs du Parquet (la justice judiciaire). Les procureurs du Parquet militaire sont nommés par le Procureur Général sur proposition du Ministre de la défense.
Un procureur peut passer, dans la carrière, du Siège au Parquet et vice-versa, un juge peut passe du Siège au Parquet et devenir procureur.

Le Procureur Général nomme les procureurs du parquet « judiciaire » qui ont passé l’examen de procureur (conformément à l’article 11 de la loi sur le Parquet) et révoque les procureurs en cas de circonstances prévues par ladite loi (selon l’article 16, l’alinéa sur le Parquet). La relation de service entre le procureur et le Parquet se crée au moment de la signification de sa nomination. Un procureur en service ne peut pas adhérer aux partis politiques ni participer à une activité politique.

Un procureur qui a fait preuve d’initiative et d’assiduité exemplaire peut être gratifié par une promotion anticipée.

Le traitement de base des procureurs est égal à la rémunération de base des juges des juridictions judiciaires équivalentes. Le traitement de base des procureurs du Parquet National est égal à la rémunération de base des juges de la Cour Suprême.

Les dispositions de la Loi sur l’organisation de la justice judiciaire s’appliquent respectivement aux procureurs – sous réserve des dispositions prévues expressément par la Loi. Les procureurs du Parquet National, ainsi que les procureurs de la Commission Principale (Commission de Poursuite des Crimes contre la Nation Polonaise) passent à la retraite le jour de leur soixante-dixième anniversaire.

Le corps des procureurs est limité à 5299 personnes (outre les procureurs détachés au Ministère de la Justice, dont "on ne tient pas compte" dans le calcul).

 
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